PROJET DE DÉCRET DIT « DRH DE L’ETAT » : POUR FO C’EST NON !

Publié le par angeline351

PROJET DE DÉCRET DIT « DRH DE L’ETAT » : POUR FO C’EST NON !

 

 

Le projet de décret relatif au renforcement des ressources humaines dans la Fonction publique (dit DRH de l’Etat) doit être présenté au CSFPE du 14 novembre 2016. Ce projet de décret transforme fondamentalement le décret n° 2008-1413 relatif à la DGAFP. 

Ce projet de décret est l’outil permettant au gouvernement de piloter la mise en place du protocole PPCR. (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) Rappelons que PPCR, dans sa partie RH, a vocation à généraliser les corps interministériels (CIGeM) ou des dispositions statutaires communes et à nier les corps particuliers et la gestion ministérielle. Ce projet de décret donne au ministère de la Fonction publique des pouvoirs renforcés sur les carrières de tous les fonctionnaires. De fait les ministères n’auront plus les moyens de mettre en adéquation les moyens et besoins nécessaires à l’exécution de leurs missions. 

Le dogme de l’interministérialité et de la réduction de la dépense publique l’emporte sur les besoins des agents, des usagers donc sur l’intérêt général. 

L’article 10 résume ce transfert de responsabilités et ce nouveau pilotage. Le secrétaire général de chaque ministère devra signer une convention d’engagements avec la DGAFP garantissant une stratégie interministérielle validée par le Premier ministre. Cette stratégie fixerait sur 3 ans l’évolution des Ressources humaines sous la contrainte de la réduction de la dépense publique. Ce même article renvoie vers les préfets de région la déclinaison de cette stratégie. 

Ainsi pour tous les sujets (statutaire, indiciaire, formation, action sociale, etc.), les ministères sont dessaisis, et les futurs « responsables » de ressources humaines deviennent de simples exécutants des décisions de la DGAFP… 

Au terme de ce processus, les ministères n’auront plus les prérogatives leur permettant d’effectuer les missions de service public qui leur sont dévolues. 

Si on ajoute à cette interministérialité à marche forcée, la future mise en place du CPF, CEC et du CPA, l’ensemble casse le lien fixé par les statuts particuliers de corps notamment en termes de formation spécifique collective. 

Enfin, chacun appréciera une fois de plus le dialogue social de ce gouvernement qui passe un texte avec une seule réunion de travail et pour une application au 1er janvier 2017… ! 

La FGF-FO revendique la défense et le renforcement des missions de service public effectuées par les fonctionnaires dans les différents ministères. 

LA FGF-FO rappelle son attachement à la gestion ministérielle et à la gestion nationale des corps par les CAP garantes de l’égalité de traitement. 

Pour la FGF-FO, la défense des statuts particuliers reste un élément essentiel pour combattre ce projet. 

La FGF-FO ne portera donc aucun amendement sur ce texte qu’elle rejette en bloc et exprimera son opposition à ce projet de décret tout au long des discussions à venir et utilisera tous les moyens pour empêcher sa mise en œuvre.

Publié dans COMMUNIQUE FO

Commenter cet article