Loi Travail : parution de quatre nouveaux décrets

Publié le par angeline351

Quatre décrets d'application de la loi Travail*, conditionnant l'entrée en vigueur de certaines de ses dispositions, viennent d'être publiés, sur différentes thématiques. Effets de seuils, obligations de revitalisation du bassin d'emploi, représentativité patronale ou encore restructuration des branches : voici les mesures désormais applicables.

 

Franchissement du seuil de 300 salariés

 

Information, consultation, nombre de réunions mensuelles, mise en place de commissions... : de nombreuses obligations supplémentaires pèsent sur les entreprises dès lors qu'elles comptent au moins 300 salariés.

 

La loi Rebsamen** avait déjà créé un délai de mise en place de certaines règles liées au dépassement du seuil de 300 salariés (organisation de réunions mensuelles et respect des obligations d'information uniquement). Faute de décret, ce délai n'a pas pu entrer en vigueur.

Le décret n°2016-1437 du 25 octobre 2016 publié au JO du 27 octobre prévoit dorénavant qu'une entreprise qui atteint le seuil de 300 salariés, pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour mettre en place l'ensemble des dispositions applicables aux entreprises de 300 salariés et plus (articles L2325-14-1 CT, L2323-26-1 CT, R2323-12-1 CT et R2325-3-3 CT).

 

 

Obligation de revitalisation du bassin d'emploi

 

Dans le cadre de licenciement collectif pour motif économique, les entreprises de plus de 1000 salariés sont tenues de contribuer à des actions en faveur de l'emploi : création d'activités ou développement des emplois... Une convention, conclue entre l'entreprise et l'administration, détermine alors la nature et les modalités de financement de ces actions, (L.1233-85 CT).

 

La loi Travail (article 97) prévoit que sont également prises en compte les actions en faveur de l'emploi prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise faisant l'objet d'un document cadre conclu avec l'Etat, dont le contenu et les modalités d'adoption sont définies par le décret n°2016-1473 du 28 octobre 2016 (publié au JO du 3 novembre).

 

Ce décret précise que seules les actions conduites par anticipation sur les territoires affectés par les licenciements économiques dans les deux ans précédant la décision d'assujettissement par le préfet du département peuvent être prises en compte dans le cadre des conventions de revitalisation.

 

Ce document-cadre détermine les limites géographiques, la nature, le montant, la date de début de mise en oeuvre des mesures, ainsi que leurs modalités de suivi et d'évaluation. Par ailleurs, l'entreprise doit transmettre le bilan de la mise en oeuvre des mesures au représentant de l'Etat dans le département, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

 

Représentativité patronale

 

Suite aux modifications apportées par la loi Travail, un nouveau décret n°2016-1419 du 20 octobre 2016 publié au JO du 22 octobre ajuste les règles relatives à la mesure de la représentativité patronale.

 

Il détermine les modalités selon lesquelles sont comptabilisées les adhésions des entreprises effectuées via leurs établissements.

 

Selon le décret, lorsque plusieurs établissements d'une entreprise adhèrent à une même organisation professionnelle d'employeurs ou à une même structure territoriale statutaire d'une organisation professionnelle d'employeurs (...) n'est prise en compte qu'une seule adhésion à cette organisation au titre de cette entreprise.

Par ailleurs, le décret précise et adapte les modalités d'intervention des commissaires aux comptes. Jusqu'à présent, ces derniers sont sollicités pour certifier les comptes des organisations patronales si leurs ressources dépassent 230 000 €.

Désormais, les commissaires aux comptes vont aussi devoir "attester le nombre par département d'entreprises adhérentes (...), le nombre par département de celles de ces entreprises qui emploient au moins un salarié ainsi que le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises", détaille le texte. Leur rôle au sein de cette procédure de reconnaissance de la représentativité est donc essentiel.

 

Enfin, la liste des justificatifs à fournir est allongée.

Restructuration des branches

 

Un décret n°2016-1399 du 19 octobre 2016 (publié au JO du 20 octobre), pris en application de la loi Travail, fixe les conditions dans lesquelles sont rendus publics les projets de fusion ou d'élargissement de champs conventionnels.

 

Dans le cadre de ces deux procédures liées à la restructuration des branches, un avis doit être publié au JO invitant les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations sur ces projets dans un délai de 15 jours, comme fixé par le décret.

 

Par ailleurs, ce décret précise les délais et les modalités de saisine de la commission nationale de la négociation collective par le ministre du travail.

Ainsi, la proposition des organisations d'employeurs et de salariés doit être transmise au ministre dans un délai de 15 jours à compter de la date de la première consultation de la sous-commission de la restructuration des branches.

A l'issue de ce délai, le ministre transmet l'ensemble des propositions reçues aux représentants des organisations siégeant à la sous-commission. Cette dernière doit à nouveau être consultée dans un délai qui ne peut être inférieur à 1 mois à compter de la date de la première consultation.

 

*Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite " loi Travail "

** Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

 

Publié dans VOS DROITS, C.E Eurodif

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