Loi Travail : les critères de priorité de restructuration des branches sont fixés

Publié le par angeline351

Loi Travail : les critères de priorité de restructuration des branches sont fixés

Le décret n°2016-1540 du 15 novembre 2016 publié au JO du 17 novembre fixe les critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles. Ce texte détermine des mesures de l'article 25 de la loi Travail*.

 

Cinq critères pour les fusions des branches

Ce décret précise que le ministre chargé du travail engage en priorité selon l'un des critères suivants la fusion des branches :

- comptant moins de 5 000 salariés,

- n'ayant pas négocié au cours des trois dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire,

- dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local,

- dans lesquelles moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs,

- dont la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ne s'est pas réunie au cours de l'année précédente.

Ce décret entre en vigueur le 18 novembre 2016. Cependant, pour les branches de moins de 5000 salariés, le ministre du travail engage la fusion des branches dans un délai de trois ans.

Le dernier critère de fusion cité ci-dessus s'appliquera à compter du 1er janvier 2019.

 

*Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Publié dans VOS DROITS

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