Les salaires des dirigeants ne sont pas exclus du calcul des dotations au comité d’entreprise

Publié le par angeline351

Les salaires des dirigeants ne sont pas exclus du calcul des dotations au comité d’entreprise

 

Les salaires versés aux dirigeants titulaires d’un contrat de travail sont compris dans la masse salariale servant au calcul à la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise. 
 
 

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 20 mai 2014 que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 20-5-2014 n° 12-29.142 FS-PB : RJS 7/14 n° 577).

Concernant la rémunération des dirigeants, la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 3 novembre 2016, que seule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale servant de calcul à la contribution patronale aux activités sociales et culturelles. En conséquence, les salaires versés aux dirigeants titulaires d’un contrat de travail doivent y demeurer.

La solution est transposable au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise, celle-ci étant calculée sur une masse salariale identique à celle servant de base au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles (Cass. soc. 9-7-2014 n° 13-17.470 FS-PB : RJS 10/14 n° 702 ; Cass. soc. 31-5-2016 n° 14-25.042 FS-PB : RJS 8-9/16 n° 571

Publié dans VOS DROITS, C.E Eurodif

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