Les crédits d'impôt mieux pris en compte dans le cadre du prélèvement à la source

Publié le par angeline351

Les crédits d'impôt mieux pris en compte dans le cadre du prélèvement à la source

Les crédits d'impôt pour un emploi à domicile devraient être mieux comptabilisés dans le cadre du prélèvement à la source. En effet, un amendement a été déposé par le député Dominique Lefebvre lors de l'examen du projet de budget pour 2017.

 

L'instauration d'un premier versement en faveur des contribuables

Le dispositif de prélèvement à la source prévu par le gouvernement ne prend pas en compte les crédits et réductions d'impôt dans les prélèvements mensuels des salaires. Les contribuables seront parfois amenés à avancer des sommes importantes pour les sept premiers mois de l'année.

Ce mécanisme pourrait « susciter des incompréhensions et nuire à l'acceptabilité de la réforme », prévient Valérie Rabault, la rapporteur PS du budget 2017. Par exemple, un couple devant payer 3 000 € au titre de l'impôt sur le revenu et bénéficiant d'une ristourne de 1 500 € grâce à la garde de son enfant à domicile, se verrait prélever 250 € par mois sur toute l'année avec le système de prélèvement à la source, contre 150 € par mois aujourd'hui, sur dix mois. Le chèque de 1 500 € n'interviendrait que fin août.

 

Un amendement qui profiterait à 4,3 millions de contribuables

La solution proposée par Dominique Lefebvre pourrait satisfaire les 4,3 millions de contribuables bénéficiaires de crédit ou de réduction d'impôt pour un emploi à domicile. « Il s'agit d'instaurer un premier versement en faveur des contribuables, en février-mars, au titre des crédits d'impôt pour emploi à la personne », affirme le vice-président PS de la commission des finances.

Grâce à ce versement, l'écart de trésorerie qui défavorise les ménages serait alors écarté.Cependant, les autres crédits d'impôt ne seraient pas concernés par cette mesure, afin de ne pas augmenter de 10,8 milliards d'euros le coût de la réforme en 2018.

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