Le référendum en entreprise: les règles légales

Publié le par angeline351

Le référendum en entreprise: les règles légales

Pour s'appliquer, un accord d'entreprise doit désormais être majoritaire, c'est-à-dire signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles. Mais à défaut de majorité, les syndicats minoritaires, représentant plus de 30% des salariés, pourront demander l'organisation d'un référendum pour valider cet accord.

 

Le référendum d'entreprise est une des innovations de la loi Travail qui a été promulguée le 9 août 2016. Cette innovation a été violemment contestée par les opposants à la loi portée par Myriam El Khomri, et notamment par la CGT.  Le texte de loi modifie profondément les règles applicables à la validité des accords d’entreprise. Il prévoit la possibilité pour un syndicat minoritaire, en opposition avec un syndicat majoritaire sur un accord négocié au sein de l'entreprise, de demander un référendum.

Quelle procédure de consultation des salariés?

La tenue d'un référendum d'entreprise requiert au préalable un accord d'entreprise. Pour qu'un accord puisse s'appliquer, il doit être majoritaire, c'est-à-dire signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. Auparavant, la loi subordonnait la validité d'un accord à sa signature par des organisations syndicales représentant 30% du personnel. Mais une organisation majoritaire pouvait exercer un "droit d'opposition" à tout accord signé par un syndicat minoritaire, paralysant de fait la mise en oeuvre de cet accord.

Désormais, faute de majorité, les syndicats minoritaires, signataires d'un accord, et représentant plus de 30% des voix des salariés (suffrages exprimés), peuvent demander un référendum pour le valider.  Les organisations syndicales  "disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord", précise le texte. Le vote devra être organisé dans les deux mois suivant la signature de l'accord.

Quelles modalités d'organisation?

Les modalités d'organisation de ce scrutin doivent faire l'objet d'un protocole électoral entre la direction et les syndicats signataires. Le protocole détermine notamment le texte de la question soumise au vote des salariés, qui doit donc être rédigé conjointement entre l'employeur et les syndicats minoritaires. Il doit contenir les informations suivantes: les conditions d'information des salariés sur le texte de l'accord, la date, l'heure, le lieu ainsi que l'organisation et le déroulement du scrutin sous enveloppe ou par vote électronique qui se tiendra sur le temps de travail.

Pour être valide, le protocole n'a pas besoin d'être signé par tous, sous réserve que les signataires représentent au moins 30 % des voix aux élections professionnelles. Il peut être contesté devant le tribunal d'instance par les non-signataires.

Qui peut voter?

Peuvent voter tous les salariés qui votent habituellement aux élections professionnelles, c'est-à-dire ceux qui ont au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise.  

Quel calendrier?

La règle de l'accord majoritaire, avec possibilité de référendum d'entreprise en cas de blocage, s'appliquera dès 2017 sur les sujets relatifs au temps de travail, puis, en septembre 2019, dans les autres domaines.

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