Le divorce à l'amiable et sans juge prévu pour 2017

Publié le par angeline351

Le divorce à l'amiable et sans juge prévu pour 2017

À partir de 2017, les couples ayant opté pour le divorce par consentement mutuel ne seront plus obligés de passer nécessairement par un juge. Cette réforme est mise en place pour désengorger les tribunaux, cette procédure représentant près de la moitié des divorces prononcés en France.

 

Les époux devront avoir leur propre avocat

Les époux souhaitant mettre fin à leur mariage devront avoir chacun leur avocat. Ce dernier devra rédiger une convention de divorce qui devra être approuvée par chacun des époux. Une fois mis d'accord sur les termes de cet acte, la convention sera déposée chez un notaire. 

Si l'acte est conforme à la loi, les conjoints le recevront par lettre recommandée avec accusé de réception et disposeront ensuite de 15 jours pour le signer. Une fois les deux semaines écoulées, les époux n'ont plus qu'à signer l'acte pour que le divorce devienne effectif et opposable à tous.

 

 

 

Une procédure exclue dans certains cas

Cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sera écartée si l'enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge. Ce droit doit d'ailleurs figurer dans la convention de divorce signée par les époux. L'enfant doit être informé de cette possibilité, à défaut, la convention sera nulle. 

Le divorce à l'amiable sans recours au juge est également impossible lorsque l'un des deux époux est placé sous un régime de protection juridique tel que la tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. De même, pour les séparations conflictuelles, le passage devant le juge reste obligatoire. 

Publié dans Information

Commenter cet article