La mairie de Paris condamnée par le tribunal administratif pour « atteinte au droit de grève »

Publié le par angeline351

La mairie de Paris condamnée par le tribunal administratif pour « atteinte au droit de grève »

Le tribunal administratif a donné raison à plusieurs syndicats des agents municipaux de la ville de Paris en annulant une note de service définissant les modalités de droit de grève, après un conflit de plusieurs mois dans les équipements sportifs de la ville de Paris.

Réclamant une revalorisation de leur prime dominicale, des agents de la Direction de la jeunesse et des sports de la Ville de Paris (agents techniques des piscines, stadiers...) avaient fait une grève perlée (d'abord limitée au dimanche, puis étendue au samedi et au mercredi) entre février 2014 et juillet 2015, à l'appel d'une intersyndicale CGT-FO-Supap/FSU-SUD. Ils avaient obtenu une augmentation de 30 euros mensuels.

Durant le conflit, en mars 2015, le secrétaire général de la mairie de Paris avait produit une note de service imposant aux agents qui voulaient exercer leur droit de grève de le faire à leur prise de service et de se déclarer gréviste « 48 heures avant le début de la grève fixé dans le préavis ». Les syndicats ont contesté en justice cette note, estimant qu'elle portait « des limitations excessives au droit de grève ».

La note « apporte au droit de tout agent de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé des restrictions qui excèdent ce qui est nécessaire ».Dans son jugement du 6 octobre, dont l'AFP a eu copie jeudi, le tribunal administratif considère comme « justifié » d'imposer aux agents d'exercer leur droit de grève à leur prise de service. Mais il souligne qu'en imposant à chaque agent de se déclarer gréviste « pas 48 heures avant la date à laquelle il entend personnellement participer à un mouvement de grève, mais 48 heures avant le début de la grève fixé dans le préavis », la note « apporte au droit de tout agent de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé des restrictions qui excèdent ce qui est nécessaire ». Le tribunal administratif estime que « la note de service doit être annulée » (lire ici).

« Cette décision va permettre de clarifier les choses, a déclaré à l'AFP Alain Derrien, secrétaire général de la CGT des cadres et techniciens parisiens, soulignant que les effets de cette note « s'étaient fait ressentir lors des manifestations contre la loi sur le travail. Interrogée par l'AFP, la ville de Paris souligne que « tribunal administratif n'a pas annulé la totalité de la note, qui n'est pas caduque ». « Il n'a  pas jugé illégales l'ensemble des règles qui avaient été posées » et a « admis le principe qu'un délai de préavis de 48h soit exigé » mais « ce délai doit être préalable au choix individuel de l'agent de faire grève et non au début du préavis collectif. C'est uniquement sur ce dernier point que  l'annulation a eu lieu », insiste la ville. Un argumentaire qui ne dépareillera pas dans la primaire de la droite.

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