L’employeur peut utiliser le rescrit handicap pour vérifier qu’il remplit l’obligation d’emploi

Publié le par angeline351

Les employeurs peuvent désormais utiliser la procédure de rescrit pour s’assurer du respect de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés. En effet, les conditions de mise en œuvre de ce dispositif viennent d’être précisées par décret. 
 
 
L’ordonnance 2015-1625 du 10 décembre 2015, ratifiée par la loi Travail, a prévu la possibilité pour les employeurs de formuler une demande de rescrit auprès de l’Agefiph pour s’assurer du respect de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés et se prémunir ainsi contre le risque de sanctions.
Un décret du 25 octobre 2016 vient de préciser les modalités d’application de ces dispositions. En pratique, les employeurs peuvent présenter une demande de rescrit depuis le 28 octobre 2016, lendemain de la publication du décret au Journal officiel, dans les conditions exposées ci-après.

SUR QUOI PEUT PORTER LA DEMANDE DE L’EMPLOYEUR ?

La loi a prévu que la demande de l'employeur peut avoir pour objet de connaître l’application à sa situation de la législation relative (C. trav. art. L 5212-5-1) :
  • - à l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi (modalités de calcul) ;
  • - à la mise en œuvre de cette obligation (nombre de travailleurs handicapés à employer, application en cas d’accroissement d’effectif ou de création d’entreprise, déclaration annuelle, etc.) ;
  • - à ses modalités d’acquittement (accueil de personnes handicapées en période d’immersion ou d’observation, contribution Agefiph, application d’un accord, etc.) ;
  • - à ses bénéficiaires (personnes concernées et décompte).

LA DEMANDE DOIT ÊTRE SUFFISAMMENT PRÉCISE POUR PERMETTRE À L’AGEFIPH D’APPRÉCIER LA SITUATION

La demande de l'employeur doit être adressée à l’Agefiph par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception (C. trav. art. R 5212-2-3, al. 1 nouveau).
Elle doit comporter (C. trav. art. R 5212-2-3, al. 2 nouveau) :
  • - la raison sociale de l'établissement, ses adresses postale et électronique le cas échéant ;
  • - son numéro de SIRET ;
  • - les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande est à apprécier ;
  • - une présentation précise, complète et sincère de la situation de nature à permettre à l’Agefiph d'apprécier si les conditions requises par la réglementation sont satisfaites.
La demande est réputée complète si, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, l’Agefiph n'a pas fait connaître à l'employeur la liste des pièces ou des informations manquantes (C. trav. art. R 5212-2-4, al.1 nouveau).

Lorsque la demande est incomplète (C. trav. art. R 5212-2-4, al. 2 nouveau) :
  • - si l’organisme reçoit les pièces ou informations manquantes, il doit notifier au demandeur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception, que la demande est complète ;
  • - si les pièces et informations manquantes ne sont pas reçues dans un délai d'un mois, la demande est réputée caduque.

LA DÉCISION DE L'AGEFIPH DOIT INTERVENIR DANS LES DEUX MOIS

L’Agefiph dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète pour se prononcer sur cette demande et notifier sa réponse à l'employeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception (C. trav. art. R 5212-2-4, al. 3 nouveau).
 
A noter : A noter : On rappellera que la décision doit être explicite et qu'elle ne s’applique qu’à l’employeur demandeur (C. trav. art. L 5212-5-1).

La pénalité prévue en cas de non-respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ne pourra pas être exigée sur le fondement d’une prise de position différente de celle donnée dans la réponse à compter de la notification de celle-ci (C. trav. art. L 5212-5).
 
Si l’employeur n’a pas reçu de réponse au 1er mars, date limite d’envoi de la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés, il est tout de même tenu d’adresser celle-ci à l’Agefiph au plus tard à cette date (C. trav. art. R 5212-2-4, al. 5 nouveau).

En cas de réponse postérieure au 1er mars, l'employeur adresse à l’Agefiph, le cas échéant, une déclaration rectificative intégrant les éléments de réponse fournis (C. trav. art. R 5212-2-4, al. 6 nouveau).

LA DÉCISION DE L’AGEFIPH EST VALABLE PENDANT CINQ ANS

Sous réserve que la situation de l'employeur et la réglementation applicable soient inchangées, la position prise par l’Agefiph est valable cinq ans à compter de sa date de notification (C. trav. art. R 5212-2-5 nouveau).
 
Si l’Agefiph entend modifier sa position, elle doit en informer l’établissement par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception (C. trav. art. R 5212-2-4, al. 4 nouveau).

Publié dans VOS DROITS, C.E Eurodif

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