Indemnités de licenciement: les règles, le montant, le calcul

Publié le par angeline351

Indemnités de licenciement: les règles, le montant, le calcul

Les indemnités légales de licenciement sont encadrées par le Code du Travail, et par des accords collectifs qui peuvent être plus favorables. Voici quels sont leur mode de calcul, les conditions d'ancienneté, le régime fiscal. 

Les indemnités légales de licenciement sont obligatoirement versées par l'employeur lors d'une rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Les sommes versées sont alors indiquées dans le reçu pour solde de tout compte qui est adressé au salarié lors de son départ de l'entreprise. Ces indemnités sont fixées selon des règles très précises qui sont détaillées dans le Code du travail. Elles s'appliquent aussi bien aux cas de licenciement pour motif personnel ou de licenciement économique.

 

Salariés concernés

L'indemnité légale de licenciement n'est due qu'au salarié en CDI. Elle n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, seulement en cas de faute simple. Le salarié licencié pour faute grave ou lourde peut toutefois aller aux prud'hommes et tenter d'obtenir une requalification de la faute retenue.

L'article L1234-9 du Code du travail précise ainsi que: "le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement."

A noter, que l'indemnité est due même en cas de cessation ou dissolution de l'entreprise, à l'exception d'un cas de cessation pour force majeure. Une disposition précisée par l'article L1234-10 du Code du travail, qui indique que: "la cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de verser, s'il y a lieu, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9."

Conditions d'ancienneté

Le salarié licencié doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur (article L1234-9 du Code du travail). L'ancienneté prise en compte pour cette condition est celle acquise à la date de notification du licenciement, c'est à dire lors de la présentation de la lettre recommandée. A noter que les périodes d'apprentissage sont incluses dans le calcul de l'ancienneté, au même titre que le travail intérimaire que le salarié a pu effectuer chez l'employeur dans les trois mois qui ont précédé son embauche. Les périodes de congé (congés payés, congés maternité, etc.) sont elle aussi comptabilisées.

L'article L1234-11 du Code du travail précise: 

"Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions"

Calcul de l'indemnité

L'indemnité de licenciement se calcule à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Elle ne peut pas être inférieure à 1/5e du mois de salaire que multiplie le nombre d'années d'ancienneté (article R1234-2 du Code du travail). A partir de 10 ans d'ancienneté, il faut rajouter 2/15e de mois de salaire pour toute année supplémentaire.

Ainsi pour un salaire de base de 2.000 €, l'indemnité minimale sera de :

  • avec une ancienneté de 4 ans : (2 000/5) x 4 = 1 600 €
  • avec une ancienneté de 20 ans : [(2 000/5) x 20] + [(2 000 x 2/15) x 10] = 8 000 + 2 667 = 10 667 

Le salaire de référence peut être choisi selon deux formules - la plus avantageuse est retenue (Article R1234-4 du Code du travail)

  • le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement
  • Ou le tiers des 3 derniers mois (primes et gratifications exceptionnelles incluses)

Exonérations de cotisations sociales

L'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales, de CSG et CRDS dans la limite de 2 fois le plafond de la sécurité sociale, qui en 2016 est fixé à 38 616 euros, soit 77 232 €. Le montant du plafond de la sécurité sociale est consultable sur le site de l'Assurance-maladie. Au delà, la partie de l'indemnité de licenciement qui dépasse ce plafond est soumise aux cotisations sociales.

Au delà de 386 160€, l'indemnité est soumise à la CSG et CRDS dans sa totalité ainsi qu'aux cotisations pour la partie qui dépasse 77 232€.

Indemnités légales de licenciement et impôt sur le revenu

Toute indemnité versée lors d'une rupture du contrat de travail est en principe imposable.  Mais, de même que pour les charges sociales, les indemnités légales de licenciement bénéficient d'une exonération.

  • Ne sont pas imposables les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ;
  • La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond de la sécurité sociale.
  • Le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.

Indemnité de congés payés et préavis

Quelle que soit la raison de la rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité pour compenser les congés payés qu'il n'aurait pas pu prendre avant son licenciement. Celle-ci est due même dans le cas d'une faute grave. Pour les fautes lourdes, l'indemnité n'est due que pour les droits acquis avant la période de référence.

Si le salarié est dispensé d'exécuter son préavis, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice, comprenant l'ensemble des avantages et salaires dont aurait bénéficié  s'il était allé jusqu'au terme de son contrat de travail, sauf en cas de faute grave ou lourde.

Indemnités de congés payés et de préavis ne sont pas exonérés de charges sociales, et font partie du revenu imposable.

Date de versement

Les indemnités sont versées en même temps que la dernière paye du salarié, lors de la remise du solde de tout compte.

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