Indemnités aux prud'hommes : ce que prévoit le nouveau baromètre

Publié le par angeline351

Indemnités aux prud'hommes : ce que prévoit le nouveau baromètre

Une indemnité d'un mois de salaire pourra être perçue par un salarié disposant de moins d'un an de présence dans l'entreprise. Le barème des indemnités prud'homales est paru vendredi dernier au Journal officiel à titre indicatif, les juges pourront donc décider ou non de l'appliquer.

 

Un barème favorable aux salariés

Selon le barème indicatif paru la semaine dernière au Journal officielun salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans son entreprise pourra percevoir une indemnité d'un mois de salaire au moment de son départ. Celui disposant de moins d'un an d'ancienneté pourra percevoir une indemnité correspondant à, au moins, deux mois de salaire, sachant que l'indemnité est fixée à 21,5 mois pour un salarié ayant plus de 43 ans d'ancienneté.

Le barème prévoit également que l'indemnité sera majorée d'un mois supplémentaire si le salarié est âgé de plus de 50 ans ou fait face à des difficultés particulières de retour à l'emploi en raison de sa situation personnelle et sa qualification. De plus, il s'agit d'un barème optionnel qui ne fixe ni planchers, ni plafonds. Les juges ne sont pas tenus de l'appliquer.

 

Un dispositif instauré pour favoriser l'embauche

Le gouvernement espère que cette grille permettra de limiter les écarts d'indemnisation pouvant parfois exister entre les différents conseils des prud'hommes. Le but de cette mesure est d'inciter les chefs d'entreprise à embaucher en réduisant l'incertitude. 

Cependant, le patronat estime que seule la fixation d'un plafonnement obligatoire aurait été efficace. Un barème obligatoire associé à des plafonds assez bas apparaissait bien dans la première version du projet de loi travail. Toutefois, cette mesure avait entraîné la contestation des syndicats, le gouvernement l'a donc retirée et remplacée par une grille indicative. 

Publié dans VOS DROITS

Commenter cet article