HYGIÈNE ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL : LES SANCTIONS À L’ENCONTRE DE L’EMPLOYEUR

Publié le par angeline351

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL : LES SANCTIONS À L’ENCONTRE DE L’EMPLOYEUR

 

L’employeur est tenu par des obligations légales et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité. Le non respect de ces dernières l’expose en théorie à des sanctions civiles, pénales et administratives.

Le non-respect par l’employeur de ses obligations légales et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité l’expose en théorie à des sanctions civiles, pénales et administratives. En pratique, faute de moyens, les contrôles sont rares et les employeurs nombreux à s’affranchir de leurs obligations en matière d’hygiène et de sécurité. À titre liminaire, il convient de préciser que le Code du travail prévoit une multiplicité de situations dont le non-respect est sanctionné par des amendes au montant souvent symboliques ou dérisoires au regard de la nature des violations. Ainsi, les peines d’emprisonnement sont, à deux petites exceptions près, totalement absentes du Code du travail. En matière de récidive de travail forcé, l’employeur s’expose à un emprisonnement pouvant aller de 6 jours à 3 mois (article 12). En matière de récidive d’emploi de mineurs de moins de 15 ans, l’employeur s’expose à un emprisonnement pouvant aller de 6 jours à 3 mois (article 151).

Le fait pour un employeur de ne pas respecter les dispositions du Code du travail en matière d’hygiène et de sécurité des salariés l’expose à des amendes pénales dont le montant est compris entre 2.000 et 20.000 DH, montant doublé en cas de récidive. Les amendes des violations des règles d’hygiène étant naturellement moins élevées que celles relatives à la violation d’obligation relevant de la sécurité des salariés. La fermeture de l’entreprise est également une sanction possible en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations légales et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité. Une telle sanction peut résulter d'une décision judiciaire ou d'une décision administrative. La fermeture temporaire judiciaire (Article 540 à 544 du Code du travail) est prévue en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité, mettant en danger imminent la santé ou la sécurité des salariés, l'agent chargé de l'inspection du travail doit mettre en demeure l'employeur de prendre immédiatement toutes mesures qui s'imposent. Si l'employeur ou son représentant refuse ou néglige de se conformer aux prescriptions contenues dans la mise en demeure, l'agent chargé de l'inspection du travail dresse un procès-verbal dans lequel il fait état du refus de l'employeur de se conformer auxdites prescriptions.

L'agent chargé de l'inspection du travail saisit immédiatement de l'affaire le président du tribunal de première instance en sa qualité de juge des référés, par une requête à laquelle il joint le procès-verbal visé à l'article 542 ci-dessus. Le président du tribunal de première instance ordonne de prendre toutes les mesures qu'il estime nécessaires pour empêcher le danger imminent. Il peut, à cet effet, accorder un délai à l'employeur pour ce faire, comme il peut ordonner la fermeture de l'établissement, le cas échéant, en fixant la durée nécessaire pour cette fermeture.

La fermeture temporaire judiciaire (Article 300 du Code du travail) : En cas de violation des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène, que la procédure de mise en demeure ci-dessus décrite soit applicable ou non, le tribunal peut prononcer une condamnation assortie de la fermeture temporaire de l'établissement pendant une durée qui ne peut être inférieure à dix jours ni supérieure à six mois. La fermeture définitive judiciaire : par application des dispositions de l’article 90 du Code pénal, la fermeture d'un établissement commercial ou industriel peut être ordonnée, à titre définitif ou temporaire, lorsqu'il a servi à commettre une infraction avec abus de l'autorisation ou de la licence obtenue ou inobservation de règlements administratifs. C’est notamment le cas si l’employeur refuse de déférer à une première décision de fermeture temporaire. Lorsque la fermeture devient définitive et entraîne le licenciement des salariés, l'employeur doit alors leur verser les indemnités qui leur sont dues au titre de la rupture du contrat de travail, dommages-intérêts de l’article 41 y compris. La fermeture administrative est également prévue. Il s’agit des fermetures imposées par l’autorité administrative aux établissements qui opèrent sans les licences, autorisation ou agrément requis.  


Lexique
Médecin du travail : Aussi surprenant que cela puisse paraître, le médecin du travail est salarié de l’entreprise avec laquelle il doit signer un contrat de travail. La validité de ce contrat au regard de la législation du travail est subordonnée au visa du président du Conseil régional de l’Ordre des médecins qui s'assure de la conformité des termes dudit contrat à la législation en vigueur et au Code de déontologie (article 53 de la loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine). Le médecin du travail est protégé. Il en découle que toute mesure disciplinaire envisagée par l'employeur doit être prononcée par décision approuvée par l'agent chargé de l'inspection du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.


Conseil
La responsabilité de l’employeur peut être également recherchée sur la base des dispositions du Code pénal si les éléments constitutifs d’un délit relevant du droit pénal général sont réunis. La responsabilité de l’employeur peut ainsi être recherchée au titre des articles 432 et 433 du Code pénal qui réprime les homicides et blessures involontaires.

 
 
 
 
 
 
 
 

Publié dans VOS DROITS, CHSCT

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