Secrétaire du CE : mettez toutes les chances de votre côté pour mener à bien votre mission !

Publié le par angeline351

 

Secrétaire du CE : mettez toutes les chances de votre côté pour mener à bien votre mission !

 

 Étape 1 – Percevoir la même rémunération
 Étape 2 – Obtenir une rémunération majorée
 Étape 3 – Veiller à ce que le bulletin  de paie ne mentionne pas les heures  de délégation
 
 
Étape 1 – Percevoir la même rémunération

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif. Ce principe a été rappelé par la Cour de cassation. Le non-paiement peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié au tort de l'employeur.

On entend par travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Les heures de délégation étant de plein droit considérées comme du temps de travail effectif, elles doivent être rémunérées par l'employeur à échéance normale. L'employeur peut contester l'usage des heures de délégation devant le conseil de prud'hommes, mais uniquement après avoir payé lesdites heures.

Le fait de prendre des heures de délégation durant son temps de travail n'a donc aucune incidence en termes de rémunération. En clair, il ne doit y avoir pour l'élu aucune perte de salaire. Vous devez être rémunéré selon les mêmes modalités que les autres salariés sur la base de l'horaire collectif.

Votre employeur doit maintenir votre salaire habituel et les primes qui s'y ajoutent à l'exclusion des frais professionnels.

Il en est ainsi même si vous percevez habituellement une prime destinée à compenser des contraintes dans votre travail, contraintes auxquelles vous ne serez pas confronté lors de la prise d'heures de délégation (prime de froid, de salissure, etc.).

Seules les gratifications dépendant de facteurs subjectifs et discrétionnaires n'ont pas à être prises en compte. Encore faut-il que la décision de l'employeur de ne pas les verser ne soit pas motivée par la prise d'heures de délégation.

Exemple :
Lorsqu'une convention collective oblige l'employeur à verser une prime de repas, cette prime est due au salarié investi d'un mandat de délégué syndical, même pour la journée où il n'a pas occupé son poste de travail car il était en heures de délégation. Cette prime a pour objet d'indemniser forfaitairement les salariés mobiles qui, du fait de leurs déplacements, doivent faire face à des dépenses supplémentaires. Elle constitue un élément de salaire et doit être prise en compte pour le paiement des heures de délégation.
 
L'employeur doit maintenir dans le salaire de l'élu une prime de douche, même si les contraintes justifiant son octroi disparaissent pendant les heures de délégation.
 

Lorsqu'un représentant du personnel est payé en tout ou partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où, du fait de ses fonctions, il ne peut pas travailler, doit être calculée d'après son salaire réel et être au moins égale au SMIC. C'est ce qu'a déclaré la Cour de cassation (Cass. soc., 9 janvier 2013, n° 11-26.418) considérant comme non avenue la disposition d'un accord national de branche qui aménageait la rémunération du crédit d'heures en prévoyant que le salarié, représentant du personnel, d'ordinaire rémunéré à la commission « perçoit une indemnité forfaitaire de 106 euros par mois pour sa fonction de représentant syndical ».

Les juges ont considéré cette disposition préjudiciable car elle occasionnait une perte de salaire substantielle, cette indemnité étant inférieure à son salaire moyen.

Le principe selon lequel l'utilisation des heures de délégation ne peut entraîner aucune perte de salaire au bénéfice des représentants du personnel a été rappelé par la Cour de cassation mais une précision a été apportée : les représentants du personnel ne peuvent pas réclamer le paiement des sommes correspondant au remboursement de frais professionnels non exposés (Cass. soc., 1er juin 2016, n° 15-15.202).

Lorsque des heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail et qu'elles ouvrent droit soit à un repos compensateur soit à un paiement, le fait pour l'employeur d'imposer systématiquement des dates de repos compensateur malgré l'opposition des salariés est constitutif d'un délit d'entrave.

Publié dans VOS DROITS, C.E Eurodif

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