Consultation inachevée du CE = délit d’entrave

Publié le par angeline351

Consultation inachevée du CE = délit d’entrave

L'employeur qui prend la décision définitive de fermer un site et qui confie à son directeur le soin d'effectuer toutes les démarches nécessaires, alors que la consultation du CE n'est pas achevée, commet un délit d'entrave.

Les faits

Le 18 mai 2010, le CE d’une association sportive est réuni en séance extraordinaire. Il doit être consulté sur un projet de fermeture d’un centre nautique et d’hébergement et sur le projet de licenciement collectif qui concerne les salariés qui y travaillent.

La procédure d’information/consultation doit prendre fin le 15 septembre suivant.

Ce centre avait été donné en location par la commune aux termes d'un bail d'une durée de 18 ans renouvelable par tacite reconduction expirant le 31 décembre 2009. Mais, faute de financements suffisants de la part des collectivités territoriales, l’association décide de ne pas renouveler le bail. Elle convient avec la commune la poursuite de l'exploitation pour la seule saison 2010, en raison de difficultés économiques, le centre ayant subi une baisse de fréquentation et consécutivement une baisse du chiffre d'affaires.

S'estimant insuffisamment informé, le CE nomme un expert et refuse d'émettre un avis.

Le 27 mai 2010, donc avant que ne soit achevée la consultation du comité d'entreprise sur la décision de fermeture dudit centre, le conseil d’administration de l’association prend la décision de fermer le centre sportif et charge le directeur général d’effectuer toutes démarches et de signer tous actes nécessaires à la réalisation de cette opération.

Le CE décide de poursuivre l’association pour délit d’entrave.

Ce qu’en disent les juges

Pour les juges, l’absence de renouvellement du bail échu le 31 décembre 2009, les pertes financières du centre sportif et le défaut de subventions de la part de la collectivité territoriale sont autant d’éléments qui attestent que la délibération du conseil d’administration s’analysait en une décision définitive de fermeture du site.

Or, la consultation du comité d’entreprise, engagée le 18 mai 2010, était en cours et devait se poursuivre jusqu’au 15 septembre suivant. Il y a bien entrave.

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 2016, n° 15-80.117 (la décision définitive de fermeture d’un site prise avant la fin de la consultation du CE constitue un délit d’entrave)

Publié dans VOS DROITS, C.E Eurodif

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