Cadre dirigeant : une définition à risque

Publié le par angeline351

 
Cadre dirigeant : une définition à risque
 
Le 22 juin dernier, la Cour de Cassation a confirmé sa position en rendant un arrêt qui limite la reconnaissance de la qualification de cadre dirigeant.
En effet, l’article L3111-2 du Code du travail qui la définit énonce trois critères : des responsabilités importantes, une autonomie de décision et une rémunération élevée. Précédemment, la Cour avait déjà identifié[1] que ces critères légaux « cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise ». Ainsi, outre les trois critères légaux, un cadre pour être qualifié de dirigeant, devait donc participer à la direction de l’entreprise.
Par leur récente décision, les juges ont refréné toute tentative d’ériger cette participation à la direction en un critère autonome. Ils rappellent clairement que « si les trois critères fixés (…) impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l’entreprise, il n’en résulte pas que la participation à la direction de l’entreprise constitue un critère se substituant aux trois critères légaux ».[2]
En l’espèce, la qualité de cadre dirigeant avait été écartée puisque la seule participation effective à la direction de l’entreprise n’avait pas été constatée. L’employeur s’est pourvu en cassation en reprochant à la cour d’appel d’avoir porté son attention uniquement sur cette notion sans avoir recherché au préalable les trois critères légaux. La Haute Cour a accueilli favorablement ce moyen en refusant que la participation à la direction devienne une notion autonome pour déterminer la qualité de cadre dirigeant.
Cette définition recouvre un enjeu essentiel dans la mesure où elle exclut le salarié cadre du champ d’application des dispositions législatives relatives à la durée du travail, répartition et aménagement des horaires et aux repos et jours fériés. Cette identification permet de ne pas appliquer la législation sur la durée maximale quotidienne, la durée maximale hebdomadaire, le repos dominicale, les heures supplémentaires etc.
C’est en raison du caractère d’ordre public de ces dispositions, de la perte de protection induite, de leur lien direct avec la santé et la sécurité des salariés que FO-Cadres prône une approche restrictive de la qualification de cadre dirigeant.
Cette récente décision confirme la ligne jurisprudentielle antérieure de la Cour qui atteste de sa volonté de maintenir une prudence et une acception restrictive quant à cette catégorie. FO-Cadres partage pleinement cette position qui empêche l’attribution excessive d’un statut moins protecteur à l’ensemble des cadres supérieurs. Elle illustre également la diversité intra-catégorielle qui incite d’autant plus à l’ouverture prochaine d’une négociation sur la définition de l’encadrement.
Le projet de loi Travail dans sa version initiale ajoutait à la définition législative la condition jurisprudentielle de participation à la direction de l’entreprise. Malheureusement, cela a été écarté lors de l’adoption du texte en première séance par les députés. Pour FO-Cadres, ne pas avoir retenu cette condition jurisprudentielle est dommageable pour la clarté de la définition de cette catégorie.
[1] Cour de Cassation, Chambre sociale, 31/01/12 [2] Cour de cassation, Chambre sociale, 22/06/2016 n°14-29.246

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