4 choses à retenir sur l'avance sur salaire

Publié le par angeline351

4 choses à retenir sur l'avance sur salaire

Il peut arriver qu'un salarié demande à son employeur une avance sur salaire en raison des difficultés économiques qu'il rencontre. Qu'est-ce qu'une avance sur salaire ? En quoi consiste-t-elle ? Comment la demander ? Votre employeur est-il obligé d'accepter votre demande ? Voici les4 points à retenir quant à l'avance sur salaire.

 

L'avance sur salaire : un prêt accordé au salarié

L'avance sur salaire correspond à un prêt que l'employeur vous accorde. Il vous rémunère un travail que vous n'avez pas encore effectué. Vous devrez donc lui rembourser la somme qu'il vous a prêté. En clair, il s'agit du paiement anticipé, par l'employeur, d'une partie du salaire.

 

2 - L'avance sur salaire à ne pas confondre avec l'acompte sur salaire

Dans le langage courant, l'avance sur salaire est régulièrement confondue avec l'acompte sur salaire. Or il s'agit de deux notions totalement différentes.

L'acompte sur salaire correspond au paiement par l'employeur d'un travail déjà effectué par le salarié, avant la date de paiement ordinaire. Les deux notions sont donc très différentes.

 

3 - Le refus possible de l'employeur

Si vous demandez une avance sur salaire, par oral ou par voie écrite par le biais d'une lettre, votre employeur n'est pas obligé de l'accepter. A l'inverse de l'acompte sur salaire, dans ce cas, l'employeur peut refuser votre demande.

L'employeur est libre. S'il accepte la demande, il sera également libre dans la fixation du montant de l'avance sur salaire. L'avance figurera en bas du bulletin de paye du salarié, au niveau de la ligne "net imposable". Ce qui signifie que l'employeur ne pourra précompter les charges sociales lors de l'avance sur salaire.

 

4 - Le procédé de remboursement de l'avance sur salaire : limite du 1/10e

S'agissant d'un prêt de l'employeur à son salarié, ce dernier devra le rembourser. Le plus souvent, les parties signent une reconnaissance de dette, dans ce cas.

Afin de se faire rembourser, l'employeur peut effectuer une retenue sur salaire. Elle ne pourra exécéder 1/10e du salaire net exigible du salairé, en application de l'article L 3251-3 du Code du Travail. Cependant, 2 exceptions existent :

  • Les sommes versées par l'employeur qui équivalent à des dommages et intérêts, pourront être pris en totalement pour son remboursement. Il s'agit notamment de l'indemnité de licenciement, car ces sommes ne sont pas assimilées au salaire.
  • La retenue d'1/10e ne s'appliquera pas lorsque l'avance avait pour but, pour le salairé, de s'acheter du matériel nécessaire à la réalisation de son travail.

Exemple

Jean perçoit un salairé net de 2 500 €. Il a demandé à son employeur une avance sur son salaire qui a été acceptée pour une valeur de 500 €.

A combien s'élèvera sa retenue sur salaire ?

Son employeur peut au maximum retenir 1/10e de son salaire net afin de rembourser l'avance qu'il lui a accordé, soit 2 500 € / 10 = 250 €.

Donc son employeur pourra retenir au maximum 250 € sur son salaire à venir, jusqu'à remboursement de son avance.


Le salarié pourra aussi convenir avec son employeur d'un délai plus court pour rembourser son avance sur salaire. Dans ce cas, le plafond 1/10e ne s'appliquera pas. Dans le cas où le salarié ne respecte pas l'engagement qu'il a pris, le schéma de la retenue sur salaire s'appliquera.

Dans le cas où vous quittez votre entreprise avant la fin du remboursement, votre employeur pourra effectuer une retenue sur le solde de tout compte. En cas de licenciement et de perception de l'indemnité de licenciement, votre employeur pourra se rembourser en totalité sur ladite indemnité.

Si vous persistez à ne pas rembourser après tout cela, votre employeur pourra vous assigner en justice.

 


 

Publié dans VOS DROITS

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