Transparence fiscale : le Conseil constitutionnel ne veut pas de registre public des trusts

Publié le par angeline351

Transparence fiscale : le Conseil constitutionnel ne veut pas de registre public des trusts

En plein scandale des Panama Papers, Michel Sapin avait annoncé la décision française de rendre public son registre des bénéficiaires effectifs des trusts. Cette structure juridique permet de dissimuler l’identité des propriétaires de fonds placés dans les paradis fiscaux.

Une décision accueillie très favorablement par les structures luttant contre l’évasion fiscale. Une atteinte au respect de la vie privée manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, ont estimé les Sages. La décision a été rendue le 21 octobre 2016, à la suite d’un recours déposé par une ressortissante américaine. 

Publié dans COMMUNIQUE FO

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