Accident du travail non déclaré.Mon employeur n’a pas déclaré mon accident du travail, que puis je faire ?

Publié le par angeline351

Accident du travail non déclaré

La réponse de FO :

Si l’accident peut être clairement situé « au temps et au lieu du travail », la victime ou ses ayants droit bénéficient alors de la présomption d’imputabilité. C’est-à-dire que le caractère professionnel de l’accident est présumé établi : « Tout fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail. » Cette présomption d’imputabilité est essentielle pour la victime.

Déclarez vous-même votre accident du travail : si votre employeur ne déclare pas votre accident du travail (ou de trajet), vous avez 2 ans pour le faire vous-même. Il vous suffit d’envoyer un imprimé de déclaration d’accident du travail à votre caisse par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant avec précision : le lieu et les circonstances de l’accident, et l’identité du, ou des témoin(s) éventuel(s).

Publié dans VOS DROITS

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