Qu’est-ce qu’une faute lourde ?

Publié le par angeline351

Qu’est-ce qu’une faute lourde ?

La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise

Cass. Soc. 22 octobre 2015 n° 14-11801
Cass. Soc. 22 octobre 2015 n° 14-11291

Ainsi, la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise ne suffit pas à constituer une faute lourde, la volonté de nuire du salarié à l’employeur doit être caractérisée.

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Publié dans VOS DROITS

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