Les fleurs ne remplacent pas le paiement des heures supplémentaires.

Publié le par angeline351

Les fleurs ne remplacent pas le paiement des heures supplémentaires.

Heures supplémentaires : quelles sont les contreparties ?

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet.

Ces heures ouvrent droit, pour le salarié, à une majoration de salaire égale à :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (au-delà de la 35e heure jusqu'à la 43e heure) ;
  • 50 % pour les heures supplémentaires suivantes (au-delà de 43 heures).

Heures supplémentaires : un paiement en nature n’est pas envisageable

Le bulletin de paie comporte notamment le nombre d'heures de travail auquel se rapporte le salaire. Il distingue, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires. Il mentionne le ou les taux appliqués aux heures correspondantes (Code du travail, art. R. 3243-1).

On sait que le versement d’une prime exceptionnelle ne peut pas tenir lieu de paiement des heures supplémentaires, même si son montant correspond à celui des heures supplémentaires.

Et concernant le paiement en nature ? En vendant à prix réduit des produits de l’entreprise ? La Cour de cassation répond que le paiement des heures supplémentaires sous forme de biens vendus à prix réduits est également impossible. Une telle pratique constitue un manquement d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. C’est-à-dire que le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Cette dernière produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans l’affaire qui a été jugée par la Cour de cassation, l’employeur qui est fleuriste payait les heures supplémentaires  sous forme de fournitures payées à prix réduit : des fleurs, bouquets, pots ou terreau dont le prix était converti en heures de travail au tarif d'heures supplémentaires.

Publié dans VOS DROITS

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