Veilleur de nuit: maladie longue durée et licenciement

Publié le par angeline351

Veilleur de nuit: maladie longue durée et licenciement

Veilleur de nuit: maladie longue durée et licenciement

Dans la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, existe-t-il une clause de garantie d’emploi en cas d’arrêt de travail pour maladie de longue durée supérieur à 1 an? Au bout de combien de temps d’arrêt, un employeur peut-il licencié son employé malade?

La convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoit en son article 26 (cf. ci-dessous) une garantie d’emploi en cas d’arrêt maladie, mais uniquement pour une absence ne dépassant pas 6 mois.

Au-delà le licenciement est possible en cas de nécessité de remplacement.

Cependant, la convention collective prévoit néanmoins une priorité de réembauche pendant 5 ans pour le salarié licencié en raison d’une maladie de longue durée.

*Article 26

Congés de maladie (pour les cadres, voir aussi annexe 6 art. 6) (Modifié en dernier lieu par avenant no 201 du 10 mai 1989 agréé par arrêté du 18 septembre 1989,JO 29 septembre 1989). En cas d’arrêt de travail dû à la maladie, dûment constatée, les salariés comptant 1 an de présence dans l’entreprise recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la Sécurité sociale et d’un régime complémentaire de prévoyance : – pendant les trois premiers mois : le salaire net qu’ils auraient perçu normalement sans interruption d’activité, – pendant les trois mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale.

Les « indemnités journalières » de Sécurité sociale à prendre en considération sont celles que le salarié doit régulièrement percevoir en dehors de tout abattement pour pénalité qu’il peut être appelé à subir de son chef. Le bénéfice des dispositions du présent article vise exclusivement les maladies dûment constatées et ne peut être étendu aux cures thermales. La période de référence pour l’appréciation des droits définis ci-dessus n’est pas l’année civile mais la période de douze mois consécutifs précédant l’arrêt de travail en cause.

Si, au cours d’une même période de douze mois, un salarié a obtenu un ou plusieurs congés de maladie avec demi ou plein traitement d’une durée totale de six mois, une reprise effective de travail de six mois sera nécessaire pour qu’il puisse à nouveau bénéficier des dispositions ci-dessus. L’ensemble de ces dispositions ne saurait faire obstacle à l’application des dispositions légales concernant le licenciement quand les exigences du service imposent le remplacement du malade. L’absence d’une durée au plus égale à six mois justifiée par l’incapacité résultant de maladie dûment constatée ne donne pas lieu à rupture du contrat de travail. En cas de remplacement de l’intéressé, le nouvel embauché est obligatoirement informé du caractère provisoire de l’emploi.

En cas de prolongation de cette absence au-delà de la durée de six mois, l’employeur peut prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail et aviser l’intéressé de l’obligation où il se trouve de le remplacer. Dans le cas où cette résiliation intervient en raison d’une « maladie de longue durée » reconnue comme telle par la Sécurité sociale, l’intéressé conserve jusqu’à l’expiration du délai de cinq ans à compter du début de son absence, un droit de priorité d’embauchage pour reprendre son ancien emploi s’il redevenait disponible. S’il désire bénéficier de cette priorité, il lui faut avertir son employeur, avec toutes justifications utiles, de la date à partir de laquelle il sera en état de reprendre son travail. À tout moment, l’employeur devra être tenu au courant du lieu de résidence du personnel en position d’arrêt de travail, afin qu’il puisse faire procéder à tout contrôle médical qu’il jugera nécessaire.

En cas de contestation par le salarié de l’avis donné par le médecin chargé de ce contrôle, il aura la possibilité de faire appel devant un médecin expert désigné par accord entre son médecin et le médecin contrôleur.

Publié dans VOS DROITS

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