Consommateurs de gaz en citerne : s’informer et faire respecter ses droits

Publié le par angeline351

Consommateurs de gaz en citerne : s’informer et faire respecter ses droits

Près d’un million de foyers, situés le plus souvent dans des zones rurales, utilisent le gaz de pétrole liquéfié (GPL) pour se chauffer, avoir de l’eau chaude ou cuisiner. La loi Hamon sur la consommation est venue mettre un peu d’ordre et de transparence dans un secteur jusqu’alors très peu réglementé. Depuis le 1er octobre 2014, la durée des contrats, qui pouvait auparavant atteindre neuf ans, ne peut désormais excéder cinq ans pour les nouveaux engagements. Les fournisseurs de GPL sont désormais tenus de communiquer aux consommateurs les prix pratiqués et les barèmes officiels de référence de la marque à la date d’entrée en vigueur du contrat. Ils sont également obligés, si le contrat prévoit la vente de la citerne au début ou en cours du contrat, d’indiquer son prix de vente ou de fournir un tableau présentant son prix de vente dégressif en fonction de la durée négociée du contrat. Le professionnel doit en outre informer le propriétaire ou futur propriétaire de citerne des obligations qui lui incombent concernant l’entretien ou la maintenance du matériel.

Toute modification de contrat doit être notifiée

Toute modification contractuelle, y compris tarifaire, doit être notifiée par écrit au client au moins un mois avant sa mise en œuvre. Ce dernier aura la possibilité de résilier son contrat sans pénalités de résiliation, dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, sous réserve qu’il ne les ait pas approuvées.

La société doit clairement faire figurer sur le contrat l’ensemble des sommes à payer par l’usager à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée du contrat (frais de résiliation, frais de reprise de la citerne, éventuels frais de repompage du GPL resté dedans). S’il reste du GPL dans la citerne, et si vous l’aviez payé au moment de la livraison, le professionnel est tenu de vous le rembourser.

À la fin du contrat ou lors de sa résiliation, le fournisseur de gaz propane doit restituer à son ancien client les sommes versées d’avance et le dépôt de garantie dans un délai de trente jours maximum, à la condition toutefois que celui-ci ait acquitté les factures restant dues. 


Repères : Le GPL, qu’est-ce que c’est ? 
Le gaz de pétrole liquéfié (GPL) est un mélange d’hydrocarbures légers stockés à l’état liquide, issus pour 40 % du raffinage du pétrole et pour 60 % du traitement du gaz. Composé de 80 % de butane et de 20 % de propane, le GPL est surtout utilisé comme combustible (cuisine, eau chaude, chauffage) et dans une moindre mesure comme carburant.

Publié dans AFOC-

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