Carrières des fonctionnaires : le gouvernement joue l’autoritarisme

Publié le par angeline351

Carrières des fonctionnaires : le gouvernement joue l’autoritarisme

Faisant fi du dialogue social, le gouvernement annonce l’application des mesures du projet d’accord sur les carrières (PPCR) alors que celles-ci n’ont pas reçu une approbation syndicale majoritaire.

Le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé le 30 septembre l’application à la fonction publique du protocole d’accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). Or celui-ci a été signé par six syndicats pesant 46,7 % en terme de représentativité et rejeté par trois organisations (FO, CGT, Solidaires) pesant elles 48,56 %. Pour FO, cette décision unilatérale « équivaut à un passage en force » et à « une conception volatile et opportuniste du dialogue social ». Selon la règle en vigueur depuis le 1er janvier 2015, le projet devait faire l’objet d’un accord majoritaire pour être appliqué.

FO demandait la poursuite des négociations

Ce principe, contesté de longue date par FO, est inscrit dans la loi de 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Cette loi découle des accords (dits de Bercy) adoptés en 2008 dans la fonction publique, non signés par FO mais par six autres syndicats (CGT, CFDT, FSU, Unsa, CGC, Solidaires). Reste que le gouvernement est dans son droit puisque l’accord majoritaire appliqué à la fonction publique n’a pas force juridique, donc de contrainte. Pour les fonctionnaires FO cette voie autoritaire est d’autant plus regrettable qu’ils demandaient la poursuite des négociations. 

Publié dans COMMUNIQUE FO

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