Accident du travail

Publié le par angeline351

Accident du travail

Un salarié, victime d’un accident du travail, a déposé plainte au pénal. Il se voit opposer cinq ans plus tard la prescription de l’action publique faute d’acte d’enquête alors que son dossier avait été égaré. Il saisit ensuite le TASS d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Ladite juridiction lui oppose la prescription de l’action relative aux accidents du travail et maladie professionnelle qui est de deux ans. Considérant que la perte de son dossier lui a occasionné la perte de chance d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable, il assigne l’agent judiciaire de l’Etat en réparation de ce préjudice.

La Cour de cassation n’a pas retenu la responsabilité de l’Etat car le préjudice du salarié ne résultait pas de l’absence d’enquête pénale mais du fait qu’il n’avait pas saisi à temps le TASS (Cass. civ. 1ère, 23-9-15, n°14-17591).

Publié dans VOS DROITS

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