Assouplissement des 35 heures : ce qui existe déjà

Publié le par angeline351

Assouplissement des 35 heures : ce qui existe déjà

La loi impose toujours de payer les heures supplémentaires plus cher que les heures normales.

Les assouplissements légaux aux 35 heures ont été nombreux au cours des années 2000. On pourrait même dater le début de l’assouplissement de la réglementation du temps de travail... du passage aux 35 heures. En même temps qu’était imposée une réduction de la durée légale du travail hebdomadaire de quatre heures, deux possibilités d’assouplissements majeures avaient été introduites qui, à l’époque, n’avaient rien d’une évidence. Avec une condition, celle-là même qui est au cœur du débat sur la réforme du marché du travail : qu’elles soient actées dans un accord de branche ou d’entreprise.

La première est l’annualisation du temps de travail, jusque-là calculé sur la semaine sauf exception. Une opportunité dont beaucoup se sont saisi pour adapter le temps de travail à l’activité et éviter de payer des heures supplémentaires. La seconde est la création des forfaits en jours de travail .

Un contingent d’heures supplémentaires

Reste que, à l'époque, subsistait encore une importante limitation des heures supplémentaires. Mais deux réformes, en 2005 et en 2008 ont assoupli le système. Il existe dans le Code du travail un contingent d’heures supplémentaires (130 heures par an). Non seulement, au-dessus de ce seuil, l’employeur doit accorder un repos compensateur en plus de la majoration financière. Mais il avait aussi l’obligation de recueillir l'autorisation de l’Inspection du travail. Cette autorisation a été supprimée et, désormais, le niveau du contingent peut être fixé par accord à un niveau supérieur. Le Parlement en a décidé ainsi en 2008, en même temps qu’était votée la révolution de la représentativité syndicale.

En 2005, des mesures avaient déjà été prises : l’extension du forfait en jours aux salariés autonomes et plus aux seuls cadres, mais aussi la possibilité pour un salarié et son employeur de fixer entre eux dans le cadre d’une convention dite de « temps choisi » les conditions de rémunération des heures sup au-delà du contingent. Y compris de prévoir qu’elles soient payées comme des heures « normales ».

Un accord de branche ou d’entreprise

Cette faculté, là encore conditionnée à un accord de branche ou d’entreprise, est cependant l’exception qui confirme la règle. Pas seulement parce que la formule n’a pas eu beaucoup de succès, mais parce que, de fait, le principal « verrou » qui subsiste aux accords d’assouplissement est la majoration financière des heures supplémentaires en cas de dépassement de la durée légale (35 heures hebdomadaires ou 1.607 heures par an).

La loi de 2008 a permis que, pour tous les salariés d’une entreprise, les 25 % de majoration salariale puissent être réduits par accord, mais en fixant un plancher de 10 %. Le supprimer reviendrait à rendre la durée légale du travail subsidiaire. Ne resteraient que les durées maximales fixées au niveau européen (48 heures par semaine, 11 heures de repos consécutif entre deux journées). Mais aussi bien sûr la contrainte de trouver des syndicats pour signer un accord

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