Conditions du maintien provisoire d’un régime social périmé

Publié le par angeline351

Conditions du maintien provisoire d’un régime social périmé

 

Contributions patronales de prévoyance

 

Conditions du maintien provisoire d’un régime social périmé

 
Un contrat de santé souscrit avant le 1er janvier 2005, mais dont les garanties ont été substantiellement modifiées après par avenant, ne bénéficie pas du maintien temporaire des exonérations sociales antérieures prévu en faveur des régimes institués avant cette date. 
 
 
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a refondu le régime social des contributions patronales au financement des couvertures de retraite et de prévoyance complétant les prestations du régime général de la sécurité sociale. Alors que les dispositions antérieures permettaient la déduction de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de plafonds, de toutes les sommes versées à ce titre par l’employeur, ce texte :

- exonère de cotisations les contributions mises à la charge de l’employeur par une disposition législative ou réglementaire ou les stipulations des accords nationaux interprofessionnels relatifs aux régimes complémentaires de retraite ; cette disposition vise essentiellement les cotisations patronales aux régimes Agirc et Arrco ;

- exclut de l’assiette des cotisations, dans certaines limites, mais sous certaines conditions, les contributions de l’employeur au financement des couvertures de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005. Toutefois, les contrats conclus avant cette date ont pu continuer à bénéficier des anciennes dispositions jusqu’au 30 juin 2008, sans avoir à remplir les nouvelles conditions d’exonération.

Dans cette affaire, une entreprise avait souscrit, le 27 août 2004, un contrat de remboursement des frais de santé financé pour partie par une contribution à sa charge, mais avait modifiésensiblement, par un avenant conclu le 1er janvier 2006, les prestations dentaires et optiques. Le contrat ne répondant pas aux nouvelles conditions d’exonération (il était à adhésion facultative), pouvait-il bénéficier des dispositions transitoires de la loi du 21 août 2003 ?

La Cour de cassation répond par la négative : dans un tel cas, le régime doit être considéré comme ayant été mis en place après le 1er janvier 2005, de sorte que les dispositions transitoires de la loi du 21 août 2003 ne sont pas applicables. L’administration avait déjà pris position en ce sens, la seule modification admise du niveau des prestations étant leur diminution dans le seul but d’assurer l’équilibre financier du régime (Circ. DSS 2005-396 du 25-8-2005 : BOSS 9/05).

A notre avis, la portée de cette décision n’est pas aussi limitée qu’il n’y paraît. D’une part, la solution s’applique aux contentieux en cours sur la loi du 21 août 2003. D’autre part, les lois modifiant le régime social des contributions de protection sociale complémentaire prévoient généralement une période d’adaptation pendant laquelle les régimes mis en place avant leur entrée en vigueur continuent à ouvrir droit aux exonérations dans les conditions antérieures. C’est par exemple le cas de la loi du 23 décembre 2013 redéfinissant les contrats de remboursement des frais de santé dits « responsables » et de ses textes d’application : lorsque l’acte de mise en place du régime est antérieur au 18 novembre 2014, les entreprises peuvent bénéficier des anciennes règles jusqu’au 31 décembre 2017 (loi 2013-1203 du 23-12-2013 art. 56 ; décret 1374 du 18-11-2014 art. 4 ; circ. DSS 30 du 30-1-2015). L’arrêt nous apporte donc une indication utile sur la manière dont la deuxième chambre civile de la Cour de cassation entend traiter ce type de dispositions transitoires : en restant dans le droit fil de sa jurisprudence selon laquelle les dispositions légales en matière d’exonération ou de réduction des cotisations et contributions sociales sont d’interprétation stricte.

Publié dans Information, VOS DROITS

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